Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au schéma prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme
II.‑ Alinéa 5
Après la référence :
L. 4251‑1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme.
Ce que ça change · analyse IA
Étend le mécanisme de décharge de l'artificialisation aux régions sans SRADDET (Île-de-France, Corse, Outre-mer).
Intention : Uniformiser le régime de gestion de l'artificialisation pour éviter que des territoires stratégiques (Île-de-France, Corse, Outre-mer) ne soient pénalisés par une rigidité administrative liée à la nature de leur schéma de planification.
L'amendement vise à corriger une inégalité de traitement territoriale. En limitant le dispositif aux seules régions dotées d'un SRADDET, le texte initial créait une exception de fait pour des territoires aux enjeux d'artificialisation majeurs mais régis par des documents de planification différents (SDRIF, PADDUC, SAR). Son adoption signifie que le législateur souhaite que la flexibilité offerte par l'imputation de l'artificialisation sur une enveloppe régionale soit un outil de planification disponible pour tous les grands territoires, indépendamment de la nomenclature technique de leur document de planification.
Objet
L’article 5 précise les modalités de désignation des projets d’ampleur régionale, dont l’artificialisation serait imputée sur une enveloppe d’artificialisation spécifique de la région et non sur celle de leur territoire d’implantation, tout en demeurant à l’intérieur des objectifs de réduction de l’artificialisation de la région.
Il ne s’applique toutefois, dans la rédaction actuelle, qu’aux régions qui sont chargées, en application de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, d’élaborer un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Cet amendement propose d’en étendre l’application aux autres régions, c’est-à-dire au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) et aux schémas d’aménagement régionaux (SAR) dans les Outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).