Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
deux
Par le chiffre :
trois
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport recensant, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l'estimation du coût des opérations de renaturation.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inventaire précis des friches (lieu, coût, propriété) pour favoriser la renaturation face à l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à donner aux collectivités locales les moyens concrets de lutter contre l'étalement urbain en transformant l'incertitude foncière en une donnée exploitable pour la planification écologique.
L'amendement transforme une estimation globale du Gouvernement (200 000 hectares) en une obligation de transparence territoriale. En exigeant des données précises sur la propriété et le coût des opérations, il cherche à lever l'incertitude qui paralyse les projets de renaturation. Son adoption montre que le législateur ne se contente pas d'un objectif politique de 'zéro artificialisation nette', mais veut doter les collectivités d'un outil opérationnel de pilotage pour transformer les friches en actifs écologiques plutôt qu'en simples réserves foncières.
Objet
Le Gouvernement estime que 200 000 hectares de friches sont potentiellement disponibles soit pour être soit réinvesties, soit pour être renaturées.
Compte tenu de l'importance que représentent ces friches dans la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette, et des enjeux de territorialisation et de mutualisation, notre amendement propose que les territoires puissent, en toute transparence, bénéficier d'un état exhaustif et documenté du stock disponible de terrains, et notamment de friches, pour des opérations de renaturation.
Il est proposé que cet état renseigne la localisation, la propriété publique ou privée des terrains, ainsi que leur nature, leur qualité et l'estimation du coût des opérations de renaturation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.