Amendement n° CD130
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. »
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Désigne la « chambre des territoires » comme instance de gouvernance de la lutte contre l'artificialisation en Corse.
Intention : Adapter le cadre de gouvernance de la loi au statut spécifique de la Corse pour éviter la création d'une instance de décision supplémentaire.
L'amendement vise à adapter le dispositif national de lutte contre l'artificialisation des sols aux spécificités institutionnelles de la Corse. En substituant la « chambre des territoires » à la « conférence des SCOT » prévue par le texte général, le législateur reconnaît que le cadre institutionnel corse (fusion des départements et de la collectivité) rend l'application standard de la loi inopérante ou redondante. L'adoption de cet amendement montre une volonté de respecter le statut particulier de l'île tout en évitant une superposition d'instances de décision, intégrant ainsi la gouvernance locale corse dans le processus national de planification.
Exposé sommaire
La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de janvier 2002, dont l'architecture institutionnelle a été remaniée, à partir de janvier 2018. La désormais collectivité de Corse est issue de la fusion des deux conseils départementaux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse.
Cette nouvelle organisation a créé une instance de dialogue et de concertation entre la collectivité de Corse et l'échelon local, appelée "chambre des territoires", dans laquelle sont représentées toutes les intercommunalités de l'île.
C'est pourquoi, afin d'éviter la multiplication des instances, il convient, en Corse, de définir la "chambre des territoires" comme l'instance de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, ancienne "conférence des SCOT", redéfinie par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).