Amendement n° CE440
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’article 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 qui créait des exceptions au calcul de l'artificialisation, entre volonté de densification et risque de dérogations locales.
Intention : Verrouiller le calcul de l'artificialisation des sols pour empêcher que des exceptions techniques ou des zones de dérogation locale ne vident de leur substance les objectifs de sobriété foncière.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui aurait permis de 'gommer' statistiquement l'artificialisation des sols. En proposant d'exclure certaines surfaces (pelouses, bâtiments agricoles) ou de créer des zones de 'franchise' (périmètres de densification), l'article initial cherchait à alléger la pression réglementaire sur les projets de construction. L'adoption de la suppression par la Commission montre une volonté de maintenir la rigueur du calcul de l'artificialisation nette, refusant que la loi ne devienne un outil de comptabilité créative permettant aux collectivités de contourner les objectifs de la loi Climat.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui remet radicalement en cause la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols, que les auteurs de la proposition de loi sénatoriale disent pourtant partager.
Cet article modifie notamment la nomenclature des surfaces artificialisées établie par la loi Climat, afin que certaines surfaces herbacées soient systématiquement comptabilisées comme des surfaces non artificialisées. Cette disposition présume, en toute circonstance, du caractère non artificialisé de pelouses résidentielles et tertiaires, dont les fonctionnalités écologiques sont souvent nettement diminuées. Du même fait, cette démarche inhibe les démarches de densification urbaine et encourage le lotissement en étalement, ce qui n’est pas la logique souhaitée. De la même façon, l’article propose d’exclure a priori certaines catégories d’équipements, à l’instar des bâtiments agricoles, du décompte de l’artificialisation, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée au regard des techniques de mesure de l’artificialisation.
L’article crée également un dispositif dit de « périmètres de densification et de recyclage foncier », qui permet aux collectivités, au sein de zones qu’elles délimitent au sein de leur aire urbaine, de ne pas comptabiliser l’artificialisation engendrée par un projet de construction : « les aménagements, les constructions, les installations ou les travaux ayant pour effet de transformer des surfaces non artificialisées en surfaces artificialisées ne sont pas pris en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ». Il s’agit là, ni plus ni moins, d’octroyer aux collectivités un droit à définir des zones en franchise de décompte de l’artificialisation, ce qui revient à consacrer un droit discrétionnaire à la dérogation aux objectifs environnementaux fixés par la loi Climat.
Ces dispositions sont manifestement incompatibles avec la lutte contre l’artificialisation des sols, et contraires à son esprit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).