Amendement n° 619
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte »
les mots :
« un élu des communes mentionnées au présent A, désigné par tirage au sort ».
Ce que ça change · analyse IA
Attribue la présidence de la gouvernance du ZAN aux communes par tirage au sort pour renforcer leur poids politique.
Intention : Sanctuariser l'influence des maires dans la gestion de l'espace local en utilisant le tirage au sort comme outil de légitimité face aux échelons supérieurs.
L'amendement tente de déplacer le centre de gravité décisionnel de la gouvernance du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) vers l'échelon communal. En proposant un tirage au sort parmi les représentants des communes, l'auteur cherche à briser une présidence potentiellement captée par des échelons supérieurs (Région ou EPCI) et à garantir une présence symbolique et effective des maires dans le pilotage de la transition écologique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance centralisée ou intercommunale, privilégiant l'efficacité administrative ou la cohérence territoriale sur la représentativité directe des communes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance du ZAN aux premiers concernés par la territorialisation : les communes.
Nous proposons que cette désignation soit le fruit d'un tirage au sort parmi les élus susvisés , ceux-ci ne ne cumulant désormais plus que 1 représentants, sur plus de soixante au total, leurs réserver cette présidence contribuerait à envoyer un signal fort en faveur de leur participation à ces échanges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).