Amendement n° 786
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
3° L’article 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du nombre d’habitants des communes concernées. Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ne s’appliquent qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »
4° L’article 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport de présentation ne s’applique qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »
5° Le premier alinéa de l’article 151‑5 est complété par les mots : « , pour les communes de plus de cinq mille habitants » ;
III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;
2° La première phrase de l’article 207 est complétée par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les communes de moins de 5 000 habitants des quotas d'artificialisation pour préserver leur développement.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la sobriété foncière pour les zones rurales en protégeant le droit de construire et de revitaliser les petites communes, au risque de fragmenter l'effort national de préservation des sols.
L'amendement propose de créer une exception territoriale basée sur la taille de la population pour échapper aux contraintes de la loi Climat et Résilience. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la lutte contre l'étalement urbain doit s'appliquer de manière uniforme, refusant de sacrifier l'objectif de sobriété foncière sur l'autel des spécificités locales. Le rejet marque une volonté de maintenir une trajectoire de réduction de l'artificialisation sans distinction de taille de commune, considérant que même les petites communes participent à la consommation globale des sols.
Exposé sommaire
Les principales sources de la problématique d'artificialisation des sols sont les grands projets de constructions urbaines des grandes agglomérations et métropoles.
Les projets des petites communes sont généralement très peu gourmands en comparaison. Mais le critère en termes de pourcentages d'artificialisation fixé par la loi climat et résilience, s'il peut s'expliquer pour une grande agglomération est totalement inadapté pour une commune de moins de 5.000 habitants, et vient interdire presque tout projet de revitalisation pour les communes les plus rurales.
Cet amendement vise donc à exclure de ces critères les communes de moins de 5.000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).