Amendement n° 500
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets de méga-bassines ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les méga-bassines des projets d'ampleur nationale pour éviter qu'elles ne bénéficient d'un régime dérogatoire.
Intention : Verrouiller juridiquement le régime de contrôle des grands ouvrages de stockage d'eau pour empêcher le maintien du modèle agro-industriel au détriment de la sobriété hydrique.
L'amendement visait à sanctuariser l'interdiction ou la limitation des grands réservoirs artificiels en les retirant explicitement du champ d'application de l'article 4. En proposant cette exclusion, l'auteur cherche à empêcher que la notion de 'projet d'ampleur nationale ou européenne' ne serve de véhicule juridique pour légitimer des infrastructures de stockage massif de l'eau. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité permettant d'inclure ces grands projets dans les dispositifs de la loi, privilégiant ainsi une approche de gestion de l'eau qui ne fige pas les catégories d'infrastructures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure les méga-bassines du champ d’application de l’article 4, dont la rédaction laisse la porte ouverte à des interprétations larges de ce que pourraient être les projets d’ampleur nationale ou européenne.
Les méga-bassines sont des réservoirs d'eau artificiels, plastifiés et imperméables, pouvant s'étendre sur plusieurs hectares. De la taille d'une dizaine terrains de football, ces bassins sont capables de contenir l'équivalent de 300 piscines olympiques. Alors que la sécheresse extrême a frappé la France avec une intensité inédite cet été, de plus en plus de bassins de ce type sont installés dans le pays. Mais contrairement aux réserves "collinaires", alimentées par le ruissellement des eaux de pluie, l'eau de ces bassins est directement puisée dans les nappes phréatiques ou les cours d'eau, lors de la période hivernale. Les méga-bassines, en contribuant à une fuite en avant pour maintenir coûte que coûte un modèle agro-industriel dévastateur, vont donc à l’encontre des objectifs de sobriété que visait la loi Climat et Résilience et qui s’imposent au pays. Il est urgent au contraire d'organiser un plus juste et plus sobre partage de l'eau.
Par ailleurs, ces projets nécessitent une grande consommation de terres pleines, à rebours du zéro artificialisation nette. Par exemple, la méga-bassine de Sainte-Soline conduirait à l’artificialisation de 10 hectares, soit l’équivalent de 16 terrains de football.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).