Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
A la deuxième phrase, après les mots :
Elle justifie
insérer les mots :
de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et
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Impose de prouver qu'un projet ne peut être réalisé en zone déjà urbanisée pour utiliser la part de développement territorial.
Intention : Verrouiller l'accès aux dérogations foncières pour forcer la densification urbaine et empêcher que la 'part de développement' ne devienne un permis de construire sur des terres agricoles par facilité.
L'amendement durcit les critères d'accès à la dérogation permettant de consommer du foncier malgré l'objectif ZAN. En ajoutant une condition de localisation (l'impossibilité d'utiliser l'espace déjà urbanisé), le Sénat cherche à transformer une exception qui pourrait être utilisée pour l'étalement urbain en un ultime recours strictement limité à l'impossibilité technique ou géographique. Son adoption confirme que l'intention du législateur, malgré les mécanismes de dérogation, est de verrouiller l'usage du foncier neuf au profit de la densification de l'existant.
Objet
Afin de réaffirmer l’objectif de sobriété foncière porté par les collectivités territoriales et par le Sénat, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles un projet pourra bénéficier de la part réservée au développement territorial, instaurée par le présent article.
Outre la justification de l’intérêt du projet et de son incompatibilité avec les objectifs « ZAN » applicables à la commune, il est proposé que la collectivité à l’origine du projet justifie que celui-ci ne pourrait pas être réalisé dans les espaces déjà urbanisés de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.