Amendement n° 367
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. »
Ce que ça change · analyse IA
Faciliter l'accès au foncier pour les communes proches de grands projets industriels afin de loger les nouveaux salariés.
Intention : L'objectif est de protéger les élus locaux contre l'imprévisibilité de l'aménagement du territoire en leur donnant les moyens de répondre à l'urgence économique par l'urbanisme, tout en s'opposant à une gestion de l'habitat qui serait subie plutôt que planifiée.
L'amendement visait à créer un mécanisme de soutien ou de flexibilité foncière pour les collectivités locales confrontées à une pression démographique soudaine liée à l'industrie. En proposant d'élargir les capacités de construction des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) face à l'arrivée massive de travailleurs, l'auteur cherche à lever le verrou de la planification urbaine rigide. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime dérogatoire ou un accompagnement spécifique qui pourrait fragiliser la maîtrise locale de l'urbanisme ou créer des précédents de planification
Exposé sommaire
Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs.
L’implantation de ces grands projets génère parfois des centaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige une libération nécessaire et rapide du foncier des communes environnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiés et spécialisés.
Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, ne sont pas prévus pour une construction si importante de logements neufs et cette situation inquiète fortement les élus locaux.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il est nécessaire d’accompagner les communes et intercommunalités environnant ces grands projets industriels afin de leur permettre d’élargir leurs comptes fonciers pour la construction de nouveaux logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).