Amendement n° 10
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la réduction de la consommation d'espaces et de l'artificialisation aux zones non urbanisées.
Intention : L'auteur cherche à protéger le développement urbain existant et futur en déchargeant les zones déjà urbanisées des contraintes de réduction de consommation d'espace, créant ainsi une distinction entre zones à préserver et zones à densifier ou étendre.
L'amendement proposait de restreindre le champ d'application des objectifs de réduction de l'artificialisation et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) aux seules zones situées en dehors des parties actuellement urbanisées. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une distinction géographique qui exclurait les zones déjà urbanisées de la dynamique de maîtrise de l'étalement urbain. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision globale de la lutte contre l'artificialisation, refusant de sanctuariser les zones non urbanisées au détriment d'une gestion intégrée du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d'artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).