Amendement n° CD48
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'équilibre terres agricoles/forêts dans les critères de répartition des enveloppes de réduction de l'artificialisation.
Intention : Protéger les massifs forestiers de montagne contre une déforestation indirecte induite par la protection stricte des terres agricoles, en imposant une gestion différenciée des quotas d'artificialisation.
L'amendement visait à briser l'uniformité de la lutte contre l'artificialisation des sols en introduisant une variable spécifique aux zones de montagne : la dynamique de reconquête forestière. En proposant que la répartition des quotas d'artificialisation ne se concentre pas uniquement sur les terres agricoles mais tienne compte de la protection des forêts, l'auteur cherchait à empêcher que la pression urbaine ne se reporte mécaniquement sur les espaces boisés lorsque les terres agricoles sont protégées. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de l'artificialisation centrée sur la consommation de sols de manière globale, sans créer de sous-catégories de protection qui pourraient complexifier la gestion des enveloppes foncières par les SCoT.
Exposé sommaire
Cet amendement insère dans la liste des critères à prendre en compte au niveau des SCoT, au moment de la répartition des enveloppes pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, l'équilibre entre les terres agricoles et les forêts dans les surfaces qui peuvent être artificialisées.
En effet, selon le rapport du Sénat sur le « Patrimoine naturel de la montagne : concilier protection et développement », « la forêt de montagne représente 37% du potentiel forestier national (...) alors que les zones de montagne représentent seulement 30% du territoire national ». La question de la déforestation et de la consommation de surfaces boisées se pose donc différemment en montagne.
Alors que la loi Montagne a été la première à adopter une mesure limitant l’artificialisation des sols en imposant le principe de l’urbanisation en continuité, les territoires de montagne sont confrontés à une difficulté supplémentaire pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : aux fortes pentes et à l'altitude s'ajoute la forte croissance des surfaces boisées au détriment des terres agricoles.
Ces spécificités appellent à une application différentiée de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, en veillant à ce que les documents d’urbanisme chargés de décliner les trajectoires foncières assurent une consommation équitable des surfaces entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).