Amendement n° 775
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrain de sports, espace urbanisé pour des activités culturelles, appartenant à une collectivité ou un établissement public et dont la superficie d’artificialisation est supérieure à 5 000 m2. Un décret en conseil d’État précise les types de bâtiments et terrains de sports et d’activités culturelles concernés ainsi que les critères de mesure du taux d’occupation. »
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Obliger les observatoires à mesurer l'usage des bâtiments sportifs et culturels pour favoriser la densification urbaine.
Intention : Utiliser la donnée d'usage comme un outil de coercition douce pour forcer la réutilisation des surfaces déjà artificialisées et freiner l'étalement urbain.
L'amendement visait à transformer la nature des données collectées par les observatoires de l'habitat et du foncier. En passant d'une simple mesure de la surface à une mesure de l'intensité d'usage, l'auteur cherchait à créer un levier de pression sur les décideurs pour lutter contre l'étalement urbain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une approche descriptive de l'occupation des sols plutôt qu'une approche prescriptive basée sur l'optimisation de l'existant. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la mission des observatoires ou de ne pas imposer une stratégie de densification par la donnée.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d'échange avec SOROA, propose que les observatoires de l’habitat et du foncier précisent le niveau d’usage de ses bâtiments et autres espaces sportifs ou culturels afin d’aiser à la mise en œuvre d’une stratégie d’intensification.
La lutte contre l’artificialisation des sols passe nécessairement par utiliser plus intensément les espaces déjà artificialisés, à commencer par les bâtiments et autres sportifs et culturels. Le simple fait de connaître les taux d’usages de ces espaces, attirent l’attention des décideurs publics et les orientent vers des décisions pour une meilleure occupation des locaux ou terrains trop peu utilisés. Il s’agit d’une information essentielle pour mener une politique d’urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, mais aussi respectueuse de l’environnement.
Aussi, il convient de s’assurer que les décideurs publics puissent disposer de la meilleure information possible et plus particulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtis sous exploités.
Le seuil de 4.000m2, soit 0,5ha, correspond à la superficie minimale d’un terrain de football aux normes officielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).