Amendement n° CE79
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au titre II du code de la voirie routière, avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé.
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Moratoire
« Article L120 : Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers pour stopper l'artificialisation des sols et les émissions de CO2.
Intention : Verrouiller toute expansion du réseau routier pour forcer un basculement des investissements publics vers des modes de transport décarbonés et protéger les terres agricoles et naturelles.
L'amendement propose de suspendre toute nouvelle autorisation de construction ou d'extension de routes à chaussées séparées. En rejetant cette proposition, le législateur affirme la primauté de la continuité des projets d'infrastructures routières sur l'urgence climatique et l'objectif de 'zéro artificialisation nette'. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre une vision de l'aménagement du territoire basée sur la mobilité routière traditionnelle et une vision de transition écologique exigeant une rupture avec le modèle de l'étalement urbain et du trafic induit.
Exposé sommaire
Les objectifs de l’Accord de Paris, la Stratégie Nationale Bas Carbonne et l’objectif « zéro artificialisation nette », impliquent de diminuer de 40 % nos émissions territoriales en 2030 par rapport à 1990, et de diviser par 2 la consommation d’espace sur la décennie qui arrive par rapport à la précédente.
Pourtant, plus d’une cinquantaine de projets sont contestés sur l’ensemble de notre territoire nationale car ils menacent près de 4500 hectares de terres selon le décompte réalisé par Reporterre, l’équivalent de la moitié de Paris transformée en goudron. C’est pourquoi en janvier 2022, plus d’une cinquantaine de collectifs en lutte, partout en France, se sont rassemblés pour créer une coalition, « La Déroute des Routes » et dénoncer l’utilité de certains projets routiers.
« Globalement, les projets routiers sont le deuxième facteur d’artificialisation des sols. Ils ont un impact colossal en entraînant la destruction de terres agricoles, de zones humides et de forêts occupant un rôle de régulation pour le climat », selon l’analyse de Valentin Desfontaines, responsable des mobilités durables au sein de l’association Réseau action climat.
Les routes, ce ne sont pas seulement des infrastructures, ce sont aussi des choix d’aménagement du territoire et d’organisation socio-économique, qui déterminent nos modes de vie sur le long terme et impactent durablement nos paysages et notre environnement.
L’argument souvent avancé étant le gain de temps et la fluidification du trafic. Pourtant, il n’en est rien l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a d’ailleurs indiqué dans une étude de 2021 que « la création de voies de circulation supplémentaires génère une nouvelle demande de trafic automobile, »trafic induit« , qui se traduit par des effets négatifs en termes d’émissions et de qualité de l’air ».
Le secteur des transports étant le premier responsable de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) (30 %) et, que la voiture individuelle représente 15 % de nos émissions de GES ; l’intérêt de ces projets routiers ou autoroutiers ne peut se mener en dépit des objectifs climatiques de la France et des enjeux de santé publique.
Les années passent et, face à l’effondrement des espèces, au changement climatique, nous détruisons à petit feu les quelques puits de carbone restants, les derniers habitats naturels, et nos espoirs d’un avenir décarboné pour satisfaire une politique de grands travaux digne du milieu du XXe siècle. L’argent public qui y est dévolu - plus de 15 milliards d’euros sont aujourd’hui sur la table, selon les estimations - constitue autant d’argent qui ne sera pas investi pour la transition des modes de transports plus résilients et écologiques, et garantir le droit à la mobilité notamment pour les personnes vivant en territoire rural ou enclavé.
C’est pourquoi, cet amendement vise à instaurer un moratoire pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).