Amendement n° 638
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par les projets d’envergure nationale et européenne ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'impact des projets d'envergure nationale ou européenne dans le bilan régional de l'artificialisation.
Intention : Responsabiliser l'État et l'Europe en empêchant que l'artificialisation liée aux grands projets ne soit 'invisible' dans les statistiques régionales.
L'amendement visait à briser l'isolement des bilans régionaux en les confrontant aux décisions prises au niveau de l'État ou de l'Union européenne. En refusant d'inclure ces projets d'envergure dans le calcul de l'artificialisation locale, le législateur a choisi de maintenir une distinction étanche entre la gestion territoriale (régionale) et les impératifs de souveraineté ou d'intérêt national. Le rejet de cet amendement confirme que la loi cherche à évaluer la performance des acteurs locaux sans les tenir pour responsables des grands projets d'infrastructure imposés par le haut.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le bilan établit par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation comprenne des éléments relatifs à l'artificialisation provoquée par les projets d'envergure nationale ou européenne. Cela permettra d'identifier l'impact de l'artificialisation causée par l'Etat sur un territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).