Amendement n° 244
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne sont pas applicables aux communes classées en zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les zones de revitalisation rurale (ZRR) des objectifs de Zéro Artificialisation Nette pour préserver leur attractivité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit de construire dans les zones rurales en faisant de la revitalisation économique une exception à la protection des sols.
L'amendement tente de créer une exception territoriale majeure au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En proposant de déconnecter les zones ZRR de cette contrainte, l'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'urbanisation dans les territoires ruraux fragiles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de fragmenter l'objectif environnemental national par des spécificités économiques locales, privilégiant l'uniformité de la lutte contre l'étalement urbain sur la flexibilité du développement rural.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les zones de revitalisation rurale (ZRR) des objectifs de Zéro Artificialisation Nette. Le dispositif ZRR vise à reconnaître la fragilité des territoires ruraux et à favoriser leur dynamisme économique. Le "ZAN" porterait atteinte à ces objectifs de revitalisation et d'attractivité indispensables au développement local des communes rurales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).