Amendement n° 219
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, pour chaque collectivité, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités, des contraintes et des besoins propres à chaque territoire, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre l'obligation d'un rapport sur l'impact de l'objectif ZAN en Outre-mer, opposant rigueur écologique et spécificités locales.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application du ZAN en Outre-mer pour éviter qu'une application trop rigide de la loi ne paralyse le développement économique et l'aménagement urbain de ces territoires.
L'amendement tente de restaurer un mécanisme de contrôle et d'évaluation qui avait été supprimé en commission. En exigeant que le rapport ne se contente pas de lister des contraintes (insularité, topographie), mais évalue l'impact réel sur l'aménagement et le renouvellement urbain, l'auteur cherche à transformer une simple mention de 'spécificités' en un véritable outil de pilotage de la politique de l'habitat en Outre-mer. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir le processus de mise en œuvre du ZAN par des études d'impact territoriales supplémentaires, privilégiant l'application uniforme de la norme sur l'adaptation par le rapport.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réintégrer la demande de rapport introduite par le Sénat et supprimée en commission sur la concordance entre les besoins spécifiques des collectivité ultramarines et l’application des objectifs de « ZAN » dans ces territoires tout en en précisant la rédaction.
Il propose ainsi qu’au delà de la prise en compte des spécificités ultramarines en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique, le rapport évalue l’impact des objectifs ZAN en termes précis d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains tout en prenant compte des « contraintes » et des « besoins propres des différents territoires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).