Amendement n° CE14
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quarante-deux »
le nombre :
« trente-six ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la mise à jour des SRADDET tout en offrant un sursis aux communes passant au PLUi pour éviter le RNU.
Intention : Sécuriser le calendrier de planification territoriale en évitant les blocages politiques pré-électoraux et en encourageant l'intercommunalité par un bonus de temps.
L'amendement crée une asymétrie volontaire dans le calendrier de mise en œuvre de la loi Climat et Résilience. D'un côté, il impose une contrainte de rapidité aux Régions (SRADDET) pour éviter que les incertitudes régionales ne bloquent les SCoT avant les municipales de 2026. De l'autre, il lève le frein temporel pour les territoires qui choisissent l'intercommunalité (PLUi), considérant que le passage à l'échelle supérieure est la clé de la maîtrise foncière. Le rejet de l'allongement pour les SRADDET au profit d'un raccourcissement montre une volonté de sécuriser le calendrier politique et technique des SCoT.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à détendre le délai accordé à la Région pour modifier son
SRADDET de six mois au lieu d’un an, en imposant une approbation avant l’automne
2024.
Pour les SCoT, le calendrier actuel devrait être maintenu
Pour les PLU, le calendrier actuel devrait également être maintenu, mais un délai
supplémentaire pourra être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter
de la promulgation de la loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore
non couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre de communes
au RNU. Les PLU concernés bénéficieraient alors d’un délai supplémentaire de 2 ans
En effet, La proposition de loi vise à détendre les délais de modification des SRADDET, SCoT,
PLUi, PLU et cartes communales en repoussant leurs dates limites de modification
d’un an. L’argument de laisser aux Régions un temps de concertation avec les
territoires est justifié.
Toutefois, il est important de tenir compte de l’influence des élections municipales
de 2026 sur le calendrier de révision et d’élaboration des SCoT (dont les délais restent
plus long que les modifications simplifiées). Les SCoT en cours d’élaboration ou de
révision vont avoir besoin des objectifs déterminés par les Régions pour arrêter leurs
projets. Si les Régions tardent à territorialiser les objectifs de réduction de la
consommation foncière, cela peut rendre difficile le respect du calendrier des
élaborations et révisions de SCoT pour lesquelles les phases de décision se
rapprocheront des municipales.
En effet, pour éviter les tensions politiques la veille de ces élections, les SCoT
devraient être approuvés d’ici l’été 2025. En cas de procédure longue (révision ou
élaboration) cela nécessite près d’un an de phase administrative (consultation des
PPA, enquête publique, intégration des remarques, approbation). Ainsi, l’arrêt projet
des SCoT en cours d’élaboration ou révision devrait être envisagé d’ici l’été 2024.
Par ailleurs, si les délais actuels peuvent permettre la modification des PLU(i) et cartes
communales existants, ils paraissent trop courts pour les territoires ayant pris la
décision de se doter d’un PLU intercommunal pour intégrer le ZAN. Pourtant, le PLU
intercommunal est indispensable pour généraliser l’accès aux outils de maîtrise
foncière : orientations d’aménagement et de programmation, emplacements
réservés, … Il paraît important de ne pas pénaliser ces territoires qui prennent le
temps d’établir une stratégie foncière cohérente à l’échelle intercommunale pour
mieux répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).