Amendement n° 733
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'avoir un plan d'urbanisme pour accéder à la garantie rurale, afin de ne pas pénaliser les petites communes.
Intention : Utiliser la garantie rurale comme un outil de coercition pour accélérer la planification territoriale, plutôt que comme un droit inconditionnel.
L'amendement cherche à dissocier l'accès aux aides de la garantie rurale de l'obligation de planification urbaine. En proposant de supprimer cette condition, les auteurs tentent d'empêcher que la mise en œuvre de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ne devienne une sanction financière ou un frein au développement pour les communes n'ayant pas encore de documents d'urbanisme à jour. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite utiliser la garantie rurale comme un levier de pression pour contraindre les communes et les intercommunalités à se doter de documents de planification, faisant de la planification une condition *sine qua non* de l'accompagnement financier.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la conditionnalité du bénéficie de la garantie rurale à l’existence d’un document d’urbanisme communal ou intercommunal pour l’ensemble des communes.
Si nous considérons que les documents d’urbanisme et de planification sont une condition nécessaire à un pilotage efficient de la mise en œuvre de l’objectif du ZAN à terme et de la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation dans un premier temps, nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale.
Pour des raisons légistiques, nous proposons dans un autre amendement de restreindre cette conditionnalité aux seules communes membres d’un EPCI compétent en matière de document d’urbanisme et n’ayant pas encore engagé l’élaboration de son PLUi. En effet, dix ans après la loi ALUR, les EPCI ayant fait un tel choix doivent se mettre en conformité avec l’esprit de la loi.
Nous proposons enfin dans un dernier amendement de traiter le cas des communes relevant du RNU afin d’éviter tout conflit de norme entre le principe de la règle de constructibilité limitée et la garantie rurale dans ces communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).