Amendement n° 532
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les ressources nécessaires, et les modalités de leur mobilisation, dans la perspective de mettre en place la stratégie la plus indiquée pour atteindre les objectifs « Zéro artificialisation nette », en particulier la réhabilitation des centres dégradés, classés comme artificialisés mais non utilisables ou la régénération des terres artificialisées endommagées et polluées, qui ne peuvent l’objet d’aucun aménagement aujourd’hui. Le rapport évaluera notamment les différentes hypothèses de réforme de la fiscalité locale et de transferts de l’État aux collectivités à travers la Dotation globale de fonctionnement qui pourraient soutenir l’objectif « Zéro artificialisation nette ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude sur le coût et le financement de la réhabilitation des sols pour éviter l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui rend la réhabilitation des sols plus coûteuse que l'étalement urbain, en forçant l'État à assumer une partie du coût de la transition écologique.
L'amendement cherche à transformer l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) d'une contrainte réglementaire en un projet de politique publique financé. En proposant d'étudier les mécanismes de soutien (fiscalité locale, dotation de l'État), l'auteur souligne que le coût de la régénération des sols est un obstacle majeur à l'application de la loi. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la responsabilité financière de la transition écologique sur les collectivités locales, sans lier l'ambition environnementale à une étude préalable de faisabilité budgétaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la réalisation d’une étude évaluant les ressources nécessaires, et les modalités de leur mobilisation, dans la perspective de mettre en place la stratégie la plus indiquée pour atteindre les objectifs « Zéro artificialisation nette », en particulier la réhabilitation des centres dégradés, classés comme artificialisés mais non utilisables ou encore la régénération des terres endommagées et/polluées, qui ne peuvent l’objet d’aucun aménagement aujourd’hui. C’est une demande centrale des élus des zones rurales comme urbaines, qui ont à coeur de se conformer aux objectifs 2031 puis 2050, mais pour lesquelles la reconversion est bien plus couteuse que l’artificialisation. L’étude considérera notamment les différentes hypothèses de réforme de la fiscalité locale qui pourraient soutenir cet objectif, sans exclusive toutefois des transferts État-Collectivités via la dotation globale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).