Amendement n° 168
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »
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Suppression de l'objectif de zéro artificialisation nette pour préserver le développement économique et rural.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes environnementales pesant sur l'aménagement du territoire pour protéger la liberté de construire et la compétitivité économique des zones rurales.
L'amendement propose un démantèlement de l'un des piliers de la loi Climat-résilience. En cherchant à supprimer l'obligation de 'zéro artificialisation nette', l'auteur tente de lever le verrou environnemental qui limite l'étalement urbain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la priorité de la sobriété foncière sur la liberté de développement industriel et résidentiel, malgré les alertes sur le risque de déclin des zones rurales et la perte d'attractivité économique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de « zéro artificialisation nette » introduit par la loi Climat-résilience du 22 août 2021. En effet, celui-ci aura pour conséquence de rendre
très difficile la réalisation de projets d’usines, de programmes de logements ou d’infrastructures de transport, accélérant le déclin économique du pays. Elle aggravera également les difficultés de perte d’attractivité économique et démographique des territoires ruraux, qui ne disposent pas des mêmes marges de manœuvre que les métropoles pour se conformer à ces obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).