Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
2° Remplacer la référence :
7°
par la référence :
8°
Ce que ça change · analyse IA
Précise le contenu du rapport quinquennal en ciblant les projets d'envergure nationale ou européenne à intérêt général.
Intention : Encadrer le périmètre du contrôle parlementaire en limitant le champ du rapport aux projets les plus structurants, afin de concentrer le suivi sur les enjeux de souveraineté et d'intérêt général majeur.
Objet
Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).