Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. »
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Anticipe l'imputation de l'artificialisation pour les projets déjà autorisés afin d'éviter l'insécurité juridique.
Intention : Sécuriser le calendrier des grands aménagements en déconnectant le moment de l'autorisation de celui de l'imputation de l'artificialisation.
L'amendement s'attaque au décalage temporel entre l'autorisation administrative (DUP, déclaration de projet) et la réalisation physique des travaux. En l'état, la loi Climat-résilience impute la consommation d'espaces au moment où le projet « sort de terre », ce qui crée une incertitude pour les grands projets d'infrastructures dont le calendrier est incertain. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a accepté de privilégier la prévisibilité pour les maîtres d'ouvrage sur la rigueur du suivi chronologique de l'artificialisation, évitant ainsi que des projets déjà validés ne deviennent impossibles à réaliser faute de « quotas » disponibles au moment de leur construction effective.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement.
La loi Climat-résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre.
C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une DUP ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leurs réalisations effectives.
Les mesures portées par le présent amendement sont de nature à apaiser la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).