Amendement n° 247
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'accès à l'enveloppe de surface urbanisable aux communes peu denses sous RNU, pour éviter l'asphyxie de leur développement.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au développement des petites communes sans planification locale en transformant une règle de gestion de l'espace en un droit acquis à l'urbanisation.
L'amendement visait à briser la distinction entre les communes disposant d'un document d'urbanisme propre et celles soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU). En proposant d'étendre la 'garantie rurale' à ces dernières, l'auteur cherchait à neutraliser l'effet restrictif du RNU qui, par défaut, limite la constructibilité aux zones déjà urbanisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les territoires dotés d'une planification locale et ceux soumis à la norme nationale, refusant d'uniformiser les droits à l'urbanisme par le bas pour les communes sans plan d'occupation des sols.
Exposé sommaire
Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel que soit son document d’urbanisme, y compris pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et quelle que soit la date de prescription, d’arrêt ou d’approbation de son document d’urbanisme.
Il est précisé pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme que si les constructions dans ces communes ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, notamment pour éviter une diminution de la population communale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient à rendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans les zones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficier de la garantie rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).