Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les grands projets industriels nationaux ou européens dans les équipements non comptabilisés pour favoriser la réindustrialisation.
Intention : Alléger la pression comptable sur l'État en créant une catégorie d'exception pour les investissements industriels massifs, afin de ne pas freiner la réindustrialisation par des contraintes budgétaires.
L'amendement modifie le périmètre des actifs exclus du calcul de certains indicateurs (probablement liés à la dette ou à l'investissement public). En incluant les projets d'envergure nationale et européenne, le législateur cherche à éviter que l'investissement massif nécessaire à la souveraineté industrielle ne soit perçu comme un poids budgétaire ou une charge comptable contraignante. Son adoption confirme une volonté de sanctuariser l'investissement stratégique en le sortant de la logique de stricte comptabilité des équipements classiques.
Objet
Cet amendement vise à inclure les projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne dans la liste des équipements non comptabilisés, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).