Amendement n° 715
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la création d'une nouvelle garantie foncière après 2030 pour éviter l'épuisement des sols.
Intention : Verrouiller définitivement l'accès aux permis d'artificialisation pour protéger les terres agricoles contre une dérive de l'usage des garanties ruraux.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien temporaire en un verrou structurel contre l'étalement urbain. En proposant de clore toute possibilité de nouvelles garanties ruraux après la première décennie, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne crée un droit acquis à l'artificialisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de figer le cadre de la gestion foncière à long terme et privilégie une flexibilité qui permettrait, après 2030, de réintroduire des mécanismes de dérogation ou de garantie, au risque de fragiliser l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience.
En effet, la garantie rurale, telle qu’elle est actuellement décrite dans cette proposition de loi, souffre de plusieurs insuffisances :
elle n’est pas plafonnée ;
elle n’est pas proportionnelle à la taille des communes ;
elle n’est pas conditionnée à une sobriété foncière claire, instituée par un seuil : toutes les communes peuvent en bénéficier ;
elle n’est pas conditionnée à une densification des surfaces artificialisées ;
elle pourrait inciter des élus locaux à épuiser cette enveloppe même en l’absence de projets nécessaires, par l’octroi de ce droit.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de garantir que cette garantie rurale soit la seule jusqu’à 2050 et qu'une nouvelle ne soit pas instituée à partir de 2031.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).