Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
,notamment des unités de méthanisation
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Exclut les unités de méthanisation du calcul des surfaces artificialisées pour ne pas pénaliser les agriculteurs.
Intention : Sanctuariser la capacité de développement de la méthanisation en protégeant les surfaces agricoles de l'impact comptable de l'artificialisation.
L'amendement visait à créer une exception au régime de l'artificialisation des sols pour les installations de méthanisation. En proposant de les considérer comme des éléments intrinsèques à l'exploitation agricole plutôt que comme des surfaces construites distinctes, l'auteur cherchait à éviter que l'implantation de ces unités ne réduise les surfaces agricoles utiles ou ne contraigne les agriculteurs par des quotas de non-artificialisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'outil de production agricole et les infrastructures industrielles ou énergétiques, même si celles-ci sont situées sur l'exploitation.
Objet
Ce sous amendement vise à prendre en compte de manière explicite les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole et à les exclure du comptage des surfaces artificialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).