Amendement n° 605
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage du bitume pour les chemins de promenade afin de lutter contre l'imperméabilisation des sols.
Intention : Imposer une contrainte écologique stricte sur le choix des matériaux de voirie pour forcer la transition vers des sols vivants, au risque de complexifier la gestion technique des infrastructures.
L'amendement propose de substituer des matériaux perméables au bitume pour les aménagements de loisirs et de mobilité douce. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une norme de construction spécifique (le caractère non imperméable) pour ces usages, privilégiant probablement la liberté de choix des collectivités ou la durabilité technique des matériaux bitumés face aux contraintes de l'entretien et de l'usage intensif.
Exposé sommaire
La plupart des voiries sont réalisées avec un sol bitumé. L’amendement vise à limiter l’artificialisation des sols et notamment de ceux destinés aux cheminements de liaisons douces et de promenade qui doivent être réalisés sur des sols non imperméables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).