Amendement n° 560
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 12 les neuf alinéas suivants :
« 1° 10 % d’élus de la région ;
« 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme, non-compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaque département du périmètre régional ;
« 8° Un représentant de l’État.
« Le nombre d’élus, qui siège dans cette assemblée, est défini par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une représentation majoritaire des élus de terrain par pourcentage, face au risque d'une domination des structures régionales.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des élus locaux face à l'État et aux Régions en transformant une composition organique en une obligation de représentativité numérique.
L'amendement cherche à briser l'équilibre institutionnel de la conférence régionale en imposant une clé de répartition mathématique (pourcentages) qui favoriserait les élus locaux (petites communes) au détriment des représentants de l'État ou des instances régionales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une composition de l'instance telle qu'elle est définie dans le texte initial, probablement pour préserver une gouvernance plus verticale ou équilibrée entre les échelons, plutôt que de laisser le poids politique aux seuls exécutants de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décliner en pourcentage, la représentativité de la conférence régionale, hormis le représentant de l’état et des élus des départements.
Il est essentiel que les élus de terrain, surtout ceux des plus petites communes représentent la majorité de cette conférence régionale de gouvernance car c’est à eux qu’incombe la mise en œuvre des objectifs de « Zéro artificialisation nette »
Les régions étant de taille variable, il est important que le nombre d’élus siégeant dans cette instance, soit défini par décret pour coller au mieux de cette diversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).