Amendement n° 483
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Retirer les LGV de la catégorie des projets d'envergure nationale pour privilégier le réseau ferroviaire de proximité.
Intention : Désamorcer la priorité politique et financière des grands projets ferroviaires pour réorienter les investissements vers l'équité territoriale et le transport de proximité.
L'amendement cherche à déclasser juridiquement les lignes à grande vitesse (LGV) pour les extraire du régime des 'projets d'envergure nationale ou européenne'. En faisant cela, l'auteur tente de briser la priorité budgétaire et politique accordée aux grands axes structurants au profit des lignes classiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire et privilégié pour les grands projets d'infrastructure, validant ainsi la hiérarchie entre les flux de transit interurbains et les besoins de desserte locale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les travaux ou les opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ne soient pas considérés comme des projets d'envergure nationale ou européennes.
La construction des LGV ne doit pas se développer aux détriment de la rénovation des lignes classiques et des petites lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Et ce d'autant plus que les LGV se font en faveur des grandes métropoles, pour des gains de temps parfois très limités, et alors que les investissements des transports du quotidien ne sont pas suffisants.
Par exemple, dans le cas de la LGV reliant Bordeaux à Toulouse (GPSO), le gain de temps est d'une heure alors que le coût estimé est de 14,3 milliards d'euros. Par ailleurs, les citoyens des départements marjoritairement ruraux par lesquels passe cette LGV sont mis à contribution, alors même que leurs déplacements de la vie de tous les jours risquent d'être très peu impactés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).