Amendement n° 481
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et notamment un représentant des directions territoriales du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ».
Ce que ça change · analyse IA
Intégration du CEREMA à la gouvernance régionale du ZAN pour garantir une expertise technique face aux enjeux de l'artificialisation.
Intention : Sanctuariser l'expertise technique de l'État dans les instances de décision territoriale pour éviter une gouvernance déconnectée des réalités de l'aménagement.
L'amendement visait à transformer la composition de la conférence régionale de gouvernance en y imposant la présence des délégations territoriales du CEREMA. Au-delà de la simple présence institutionnelle, l'auteur lie la réussite de la politique de réduction de l'artificialisation (ZAN) à la capacité technique des opérateurs de l'État. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une gouvernance de l'État plus politique ou administrative, sans l'obligation d'intégrer systématiquement l'expertise technique de terrain du CEREMA, dont la fragilité budgétaire est ici utilisée comme argument de plaidoyer.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser la qualité des représentants de l’État au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
En effet, et au regard du rôle spécifique du CEREMA, ils estiment que les délégations territoriales de cet établissement public de l’État doivent être représentées.
Le CEREMA, selon la loi, constitue un centre de ressources et d'expertise scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement durable, d'urbanisme, de transition écologique et de cohésion des territoires
Son rôle, à la fois en termes d’ingénierie au service des collectivités mais également d’expertise en termes d’aménagement du territoire, nous mène donc à considérer son apport comme spécifique et nécessaire pour les travaux de la conférence régionale de gouvernance du ZAN.
Pour que le CEREMA puisse exercer correctement leurs missions au service des collectivités, les moyens doivent par ailleurs en être renforcés.
Le CEREMA, a été confronté rapidement après sa création en 2014 à une diminution très significative de ses moyens, qui ont baissé de 40 millions entre 2017 et 2022 ; même si une légère hausse a été réalisée cette année.
En juin 2021, un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) avait déjà dressé un constat particulièrement sombre des perspectives du CEREMA, estimant que la trajectoire financière et budgétaire actuelle de l'établissement « engage son pronostic vital ». Le rapport a notamment pointé ce déficit chronique d'investissement le jugeant « très préoccupant ».
Les députés du groupe LFI-NUPES considèrent que la lutte contre l’artificialisation ne pourra se faire avec des moyens si faibles pour les opérateurs de l’État impliqués dans la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).