Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit de refus des permis pour éviter l'insécurité juridique face au flou de l'impact significatif.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des collectivités locales en leur offrant un levier de refus direct, au risque de créer une instabilité jurisprudentielle.
L'amendement visait à neutraliser une nouvelle prérogative des collectivités locales en supprimant le droit de refuser un permis de construire au motif qu'il compromettrait les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de donner un pouvoir de blocage aux élus locaux pour protéger leurs espaces naturels et la nécessité de maintenir une prévisibilité juridique pour les constructeurs. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la lutte contre l'étalement urbain sur la sécurité juridique, acceptant ainsi le risque de contentieux pour renforcer le pouvoir de décision des communes.
Objet
L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan local d’urbanisme, s’il est justifié que les travaux projetés auraient un impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers et que cet impact serait de nature à compromettre la capacité des communes à respecter les objectifs chiffrés de diminution de l’artificialisation des sols.
Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement, notamment du fait de l’absence de définition précise de la notion d’impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il risque d’aboutir à des divergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à de nombreux contentieux à la suite de refus de permis sur ce motif.
En outre, ce droit général de refus des permis n’apparaît pas nécessaire au regard de l’actuel régime de sursis à statuer prévu par l’article L424-1 du code de l’urbanisme, qui permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ce droit général de refus des permis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).