Amendement n° CD84
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. »
les mots :
« un élu des communes mentionnées aux 4° à 6° du présent A, désigné par tirage au sort. »
Ce que ça change · analyse IA
Attribue la présidence de la gouvernance du ZAN par tirage au sort parmi les maires, face au risque de centralisation.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser la décision en arrachant le pouvoir de direction du ZAN aux instances administratives pour le remettre entre les mains des élus de proximité, tout en utilisant le tirage au sort comme outil de légitimité démocratique contre l'influence des grands exécutifs.
L'amendement propose de rompre avec une présidence potentiellement institutionnelle ou préfectorale pour la confier exclusivement aux élus locaux (communes) via un tirage au sort. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle de la gouvernance du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par des instances qui ne sont pas uniquement composées de l'échelon communal, préservant ainsi une structure de pilotage plus large ou plus verticale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance du ZAN
aux premiers concernés par la territorialisation : les communes.
Fervents démocrates, nous proposons que cette désignation soit le fruit d'un tirage au sort parmi
les élus des collectivités susvisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).