Amendement n° CE332
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception de comptabilisation pour les grands projets (ZAC, GOU, OIN) lancés avant la loi Climat.
Intention : Verrouiller l'application des nouveaux objectifs de sobriété foncière en refusant de créer des zones de non-droit ou des exceptions de calcul pour les grands projets d'aménagement déjà initiés.
L'amendement supprime l'article qui aurait permis de ne pas imputer les projets déjà engagés (ZAC, GOU, OIN) sur les nouveaux objectifs de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ZAN) de la période 2021-2031. En refusant de traiter ces projets comme des acquis de la période précédente, le Gouvernement maintient la pression sur les nouveaux objectifs, tout en arguant que les dérogations proposées par le Sénat sont trop imprécises ou sans enjeu environnemental réel (cas des GOU).
Exposé sommaire
L’article 12 bis de la présente proposition de loi prévoit que les projets réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), les grandes opérations d’urbanismes (GOU) et les opérations d’intérêt nationale (OIN) créés avant la loi Climat et résilience ou dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une autorisation d’urbanisme prises avant la loi Climat et résilience soient comptabilisés sur la période antérieure à la promulgation de la loi et non sur la période 2021-2031.
Le Gouvernement partage l’ambition de cet article pour les ZAC. La prise en compte sur la période 2011-2021, et non pas sur la période 2021-2031, des ZAC créés avant la loi Climat et résilience sera ainsi précisée par le biais d’une instruction technique du ministère.
La question de la comptabilisation des ZAC créées avant la loi Climat et résilience étant traitée par voie règlementaire, le Gouvernement propose la suppression du présent article, considérant
· Que les 2 GOU existantes sont dans des espaces urbanisés et qu’il n’y a donc pas de sujet de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
· Que la mesure sur les OIN est trop extensive et trop permissive, étant donné que ces opérations ont un périmètre juridique et une taille variable et que le dispositif proposé par le Sénat propose une dérogation au droit commun, parfois pour une très longue durée ;
· Que la prise en compte sur la période 2011-2021 des travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet soit d’une DUP soit d’une autorisation d’urbanisme délivrée avant le 22 août 2021 pose plusieurs difficultés, notamment en raison de leur étalement dans le temps et de leur difficulté à les mesurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).