Amendement n° 596
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la définition de la renaturation aux fonctions biologiques du sol, opposant efficacité écologique et facilité de mise en œuvre.
Intention : Imposer un standard de performance écologique strict pour éviter le 'greenwashing' urbanistique, au risque de complexifier la conformité des projets.
L'amendement cherche à transformer une notion de renaturation potentiellement superficielle (simple aménagement paysager) en une obligation de résultat écologique (restauration des cycles biologiques). Son rejet indique que le législateur refuse de lier la validité juridique de la renaturation à des critères biologiques complexes et incertains, préférant maintenir une définition plus souple, probablement plus facile à piloter pour les aménageurs et les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).