Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code.
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Exclut l'artificialisation liée aux grands ports de la comptabilisation des objectifs de réduction des sols.
Intention : Sanctuariser le développement des infrastructures portuaires en les soustrayant aux contraintes de l'objectif 'zéro artificialisation nette'.
L'amendement élargit le régime d'exception de l'article 4 en y intégrant spécifiquement les projets d'aménagement des grands ports maritimes et fluvio-maritimes. En adoptant cette modification, le législateur choisit de sanctuariser le développement des infrastructures portuaires face aux contraintes de la lutte contre l'artificialisation des sols. Le rejet de cet amendement aurait signifié une mise en concurrence directe entre la préservation des espaces naturels et la souveraineté/compétitivité économique portée par les ports. Son adoption confirme que l'intérêt général majeur est ici défini par la puissance logistique et maritime, qui prime sur l'objectif de sobriété foncière.
Objet
L’article 4 de cette proposition de loi dispose que « l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Le présent amendement vise donc à inclure dans la liste des projets d’ores et déjà mentionnés dans l’article 4, les projets d'aménagement conduits dans l'enceinte des grands ports maritimes et des ports fluvio-maritimes pour l'exercice de leurs missions prévues à l’article L. 5312-2 du code des transports.Il apparaît indispensable que le développement de ces infrastructures portuaires ne soit pas pénalisé par la mise en place des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).