Amendement n° CD166
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre 6 représentants des chambres consulaires aux conférences régionales pour inclure les acteurs économiques.
Intention : Favoriser l'ancrage économique des projets de transition industrielle en donnant un droit de regard et de présence aux représentants du patronat local au sein des instances de décision régionale.
L'amendement modifie la composition des instances de gouvernance régionale en y introduisant une représentation directe du monde économique (chambres consulaires). En adoptant cette modification, le législateur accepte que la planification territoriale (SRADDET) ne soit plus seulement une affaire d'élus ou d'experts, mais qu'elle intègre une dimension de concertation avec les intérêts productifs. Cela révèle une volonté de lier la transition écologique et l'indépendance industrielle à une acceptabilité et une planification portées par les acteurs économiques locaux.
Exposé sommaire
Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale prévue à l’article 4.
L’inscription de ces projets devrait venir utilement compléter le travail de planification du développement des activités industrielles prévu dans les SRADDET et que propose le projet de loi sur l’industrie verte.
Dès lors, il est important que les acteurs économiques puissent être associés à ces décisions.
Pour cela, il est proposé que ces conférences soient ouvertes à 6 représentants des trois chambres consulaires régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).