Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’obligation de modifier l’ensemble des PLU, PLUi, et SCOT sur les finances des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière d’urbanisme. Cette étude analysera également l’impact sur les cabinets d’ingénierie privés, les capacités des services de l’État et les moyens nécessaires qui devront y être dédiés pour faire face à l’obligation concomitante de modifications de l’ensemble des documents d’urbanisme de notre pays.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude d'impact sur le coût et la charge de travail du ZAN pour les collectivités face au risque de saturation.
Intention : Freiner ou conditionner l'application immédiate du ZAN en mettant en exergue la vulnérabilité opérationnelle et financière des acteurs locaux.
L'amendement tente d'introduire une phase de prudence avant l'application opérationnelle du principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En pointant la simultanéité des révisions de documents d'urbanisme (SRADDET, SCOT, PLU), l'auteur souligne un risque de goulot d'étranglement : une saturation des services de l'État et une inflation des coûts pour les collectivités locales due à la demande massive de cabinets privés. Son rejet indique que le législateur privilégie l'urgence de la mise en œuvre de l'objectif de sobriété foncière sur la gestion des risques administratifs et financiers induits.
Objet
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude d’impact sur les conséquences de l’application du « zéro artificialisation nette » sur les collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixte compétents en matière d’urbanisme.
La nouvelle réglementation « ZAN » oblige la révision de l’ensemble des documents d’urbanisme territoriaux et locaux (SRADDET, SCOT, PLU,…), sur les mêmes périodes. Les collectivités vont devoir faire appel, en même temps, à des cabinets d’ingénierie privés pour les accompagner, au risque d’avoir une offre insuffisante et un coût d’intervention plus important.
De plus, les services de l’État seront dans l’obligation d’instruire simultanément la totalité des documents d’urbanisme de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).