Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces projets tiennent toutefois compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'objectif de zéro artificialisation nette dans l'évaluation des projets d'intérêt général pour protéger la biodiversité face aux besoins de construction.
Intention : Sanctuariser la biodiversité en empêchant que la notion de 'projet d'intérêt général' ne serve de dérogation automatique et systématique à la lutte contre l'étalement urbain.
L'amendement visait à transformer une contrainte comptable (les objectifs de ZAN) en une obligation de prise en compte qualitative par les porteurs de projets. En proposant d'intégrer l'objectif de réduction de l'artificialisation directement dans le processus de décision des projets d'intérêt général, l'auteur cherchait à éviter que ces derniers ne deviennent des 'soupapes de sécurité' permettant de contourner la préservation des sols au nom de l'intérêt public. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les projets d'intérêt général (qui bénéficient de facilités) et l'objectif de sobriété foncière, sans que le premier ne devienne un obstacle systématique au second.
Objet
L’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050 créera petit à petit davantage de tension autour du foncier disponible. L'article 4 de la présente loi vise à ne pas faire peser l’emprise au sol des projets d'intérêt général sur les droits à construire des collectivités compétentes.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l’objectif de limiter l’artificialisation des sols soit intégré par les porteurs de projet.
En effet, si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique pose des objectifs comptables en matière d’artificialisation des sols, il y a un enjeu réel et biologique de préservation de la biodiversité, à travers la renaturation d’espaces artificialisés et la réduction de l’artificialisation des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).