Amendement n° 732
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Par exception, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élaboration ne peuvent bénéficier de cette surface minimale de développement communal et ce jusqu’à l’engagement de l’élaboration dudit document d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la garantie rurale à l'existence d'un PLUi pour forcer les communes à l'intercommunalité de l'urbanisme.
Intention : Utiliser une incitation financière comme moyen de pression pour accélérer l'intégration des compétences d'urbanisme au niveau intercommunal.
L'amendement propose d'utiliser un levier financier (la garantie rurale) pour contraindre les communes membres d'un EPCI à adopter un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'utiliser la carotte ou le bâton financier pour accélérer la transition vers l'urbanisme intercommunal, préférant maintenir la flexibilité des communes qui souhaitent conserver leur propre PLU, même si cela ralentit l'harmonisation territoriale.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les seules communes membres d’un EPCI compétent en matière de document d’urbanisme, à conditionner le bénéfice de la garantie rurale à l’existence d’un PLUi applicable ou en cours d’élaboration. Près de 10 ans après la loi ALUR et alors qu’un tel transfert pouvait être refusé jusqu’au 31 décembre 2020 par les communes concernées, il apparaît naturel que d’inciter ces communes à engager ce processus d’élaboration auquel elles devront en tout état de cause se résoudre dès lors qu’une seule des communes membre de l’EPCI concerné devra réviser son PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).