Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
de construction ou
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
III. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales
IV. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
,
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).