Amendement n° CD31
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »
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Intègre les Départements à la gouvernance régionale du ZAN, opposant l'autonomie des communes à l'action territoriale départementale.
Intention : Renforcer le poids politique des Départements dans la gestion foncière pour éviter qu'ils ne soient réduits à un simple rôle de soutien technique.
L'amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l'article 3 pour inclure les Départements dans la conférence régionale de gouvernance. Le débat souligne une tension de pouvoir : d'un côté, une volonté de maintenir une gouvernance centrée sur le bloc communal (EPCI et communes) pour respecter la compétence d'urbanisme ; de l'autre, la nécessité de reconnaître le rôle croissant des Départements dans la lutte contre l'artificialisation et la renaturation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de sanctuariser la gouvernance du ZAN au profit des échelons ayant la compétence directe de planification (communes et intercommunalités), écartant ainsi les Départements de la décision stratégique régionale.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Or, de nombreux Départements s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).