Amendement n° 694
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 17 à 22, l’alinéa suivant :
« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire sus-mentionnée ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les grands projets nationaux et européens du calcul du ZAN pour éviter de bloquer l'aménagement du territoire.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'aménagement des régions en empêchant que les grands projets d'État ne viennent 'consommer' les quotas de développement locaux, tout en plaidant pour une flexibilité face à l'imprévisibilité des besoins industriels.
L'amendement visait à créer une dérogation structurelle au principe de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en créant un quota d'hectares 'hors calcul' dédié aux projets d'intérêt national ou européen. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que l'objectif de sobriété foncière doit s'appliquer de manière universelle, sans créer de 'zones de dérogation' qui pourraient devenir des soupapes de décompression pour l'artificialisation. Le rejet souligne la volonté de ne pas sacrifier la protection des sols au profit de la planification industrielle ou infrastructurelle, même si l'auteur souligne l'incertitude sur les besoins réels de ces projets.
Exposé sommaire
Le poids des grands projets nationaux sur le foncier est l’un des principaux points de blocage pour atteindre l’objectif ZAN pour plusieurs régions.
Pour répondre à une partie du problème, il convient de sortir de l’enveloppe de la consommation d’espaces un quota de grands projets nationaux et européens. La mutualisation d’un forfait sur l’ensemble des régions porte atteinte aux travaux de territorialisation en cours au niveau régional depuis 2021.
En outre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste notamment au regard de l’intégration des grands projets industriels pour lesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués et dépendront de la capacité des différents acteurs d’acquérir et réhabiliter les friches polluées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).