Amendement n° 390
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de révision des SRADDET pour éviter l'asphyxie des procédures de concertation face aux objectifs climatiques.
Intention : Sécuriser juridiquement la planification territoriale en offrant un calendrier réaliste qui permet une véritable concertation avec les élus locaux et les citoyens, plutôt que de subir une procédure précipitée.
L'amendement visait à contester le calendrier imposé par la loi Climat, jugé matériellement impossible à tenir. L'auteur souligne une tension entre l'urgence de la transition écologique (objectifs de la loi) et la réalité du temps administratif et démocratique (concertations, enquêtes publiques, désignation des membres des instances). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la célérité de l'application de la loi Climat sur la sécurité juridique et la qualité de la concertation territoriale, acceptant le risque d'un calendrier sous tension.
Exposé sommaire
Le délai fixé par la loi Climat pour la révision des SRADDET a été fixé à 18 mois. Or, la procédure de révision d’un SRADDET inclut des délais de concertation, consultation des personnes publiques, enquête publique etc…La computation de l’ensemble de ces délais rend irréaliste celui prévu par la loi climat, même allongée par la loi 3 DS.
La révision des SRADDET sera par ailleurs encore plus complexe pour intégrer les objectifs de la loi Climat. Plusieurs causes sont citées : les délais contraints de concertation et de consultation qui s’imposent aux SRADDET dans un contexte d’insécurité juridique sur les critères applicables en matière de territorialisation, notamment des grands projets d’envergure nationale et régionale, la persistance d’une ambiguïté forte sur les éléments de définition et de méthode applicables au ZAN telle qu’elle ressort des propositions des conférences régionales des SCoT, ou encore la nécessité de garantir des instances de concertation pérennes entre la région et le bloc local à l’occasion de la négociation des SRADDET, intégrant au mieux les maires et présidents d’intercommunalité.
A ce propos, la conférence régionale de gouvernance du ZAN, prévue à l’article 3, qui intervient à différents moments dans la procédure d’évolution des schémas régionaux et documents d’urbanisme, est elle-même tenue par des délais incompressibles pour rendre ses avis, qui s’ajoutent. Ce temps sera de surcroit, prolongé par la nécessité de designer les différents membres siégeant au sein de cette conférence.
C’est pourquoi, il convient de bien laisser 1 an pour s’assurer du bon déroulement de ces différentes phases, pour les SRADDET comme pour les documents infra dont il est illusoire de croire que leur évolution pourra être concomitante.
Ce n’est qu’à compter de l’adoption des SRADDET que la territorialisation au sein des SCOT, PLU et cartes communales, pourra être mise en œuvre de manière parfaitement sécurisée, tous ces schémas et documents étant juridiquement opposables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).