Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
délimiter, au sein du règlement du plan local d’urbanisme, des
par les mots :
, par délibération , identifier les
b) Compléter cette phrase par les mots :
, dans lesquelles sera applicable le droit de préemption mentionné au premier alinéa
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La délibération justifie de la manière dont ces zones :
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Permet d'exercer le droit de préemption par simple délibération plutôt que par une lourde révision du PLU.
Intention : Accélérer l'efficacité de la loi en offrant aux élus un levier d'action immédiat et souple, déconnecté des cycles de révision des documents d'urbanisme.
L'amendement transforme un mécanisme de planification (inscrit dans le PLU) en un outil de gestion administrative directe (délibération). En évitant la procédure de révision des documents d'urbanisme, qui est longue et complexe, le législateur choisit la réactivité opérationnelle au détriment de la prévisibilité de la planification territoriale. Le rejet de cette option aurait figé le droit de préemption dans une temporalité rigide, rendant la loi inopérante durant les années de transition nécessaires à la mise à jour des documents d'urbanisme.
Objet
Cet amendement vise à ce que le droit de préemption créé par cet article puisse être mis en place par parallélisme des formes dans une délibération motivée prise par la commune ou de l’EPCI compétent en matière de document d’urbanisme et non dans le plan local d’urbanisme. Cela permet plus d’adaptabilité, d’efficacité et notamment d’agir si besoin dans le temps à venir entre la promulgation de la loi et de révision des PLU, PLUi et SCOT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).