Amendement n° 783
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme. »
II. – En conséquence, rétablir les III à V de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Le 3° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , et en particulier des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du présent code ».
« IV. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121‑1 du présent code. »
« V. – Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique. »
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Réintégration des spécificités montagne et outre-mer dans les plans locaux pour éviter un renvoi au pouvoir réglementaire.
Intention : Sanctuariser la compétence parlementaire et la spécificité territoriale en refusant que le gouvernement ne définisse seul les modalités d'adaptation des plans locaux.
L'amendement tente de contester le transfert de compétence du législateur vers le gouvernement (par décret). En voulant maintenir des dispositions textuelles précises plutôt que de renvoyer la définition des spécificités locales à un décret d'application, l'auteur cherche à empêcher une uniformisation par l'administration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déléguer la modulation des contraintes territoriales à l'autorité réglementaire, privilégiant la souplesse de l'exécution sur la précision de la norme législative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les alinéas qui faisaient état de la particularité des zones de montagnes et ultramarines à prendre en compte dans les plans locaux.
Le renvoi en décret pour la prise en compte des spécificités des zones de montagne n'est pas nécessaire et vient retirer à la représentation nationale la compétence d'un travail qui, par le présent article, a déjà été réalisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).