Amendement n° 510
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’artificialisation des surfaces qui ne sont pas classées en zone agricole mais qui sont consacrées à la production alimentaire vivrière est interdite. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Protège les terres de culture non classées agricoles (jardins, maraîchage urbain) contre l'urbanisation.
Intention : Sanctuariser l'usage nourricier du sol pour garantir la souveraineté alimentaire et la résilience écologique, en s'opposant à la logique de l'étalement urbain sur les espaces de culture non protégés.
L'amendement visait à étendre la protection foncière au-delà du seul zonage agricole classique pour inclure les espaces de production vivrière informels ou urbains. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le foncier agricole (protégé par les documents d'urbanisme) et le reste du foncier, refusant d'imposer une contrainte de non-constructibilité sur des terrains qui ne bénéficient pas d'un statut agricole officiel, même s'ils sont utilisés à des fins nourricières.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite sanctuariser les terres consacrées à la production alimentaire vivrière qui ne sont pas classés en zone agricole par le droit de l'urbanisme. La protection des terres dédiées à des usages nourriciers (jardins ouvriers / communautaires, maraîchage dans les "dents creuses" des villages et petites villes...) est essentielle pour plusieurs raisons.
Il en va tout d'abord, de la sécurité alimentaire des populations alors que la dépendance française, notamment en fruits et légumes, va croissant, et que les prix des produits frais ont connu une augmentation importante depuis deux ans.
Ces terres favorisent l'accès à des aliments frais, sains et de qualité. Les produits cultivés localement peuvent être plus frais, sans ajouts de produits chimiques indésirables et avec une meilleure valeur nutritionnelle.
Elles fournissent des refuges pour la biodiversité, offrant des habitats pour les plantes, les insectes, les oiseaux et d'autres espèces, et contribuent à la préservation de la diversité biologique et à la protection des écosystèmes locaux.
Ces terres peuvent également jouer un rôle important dans la résilience urbaine face aux défis du changement climatique, en contribuant à la gestion des eaux pluviales, à la réduction de l'effet d'îlot de chaleur urbain et à la séquestration du carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).