Amendement n° 412
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant :
« Les projets d’envergure nationale ou européenne visés au présent article ne sont pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
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Exclut les grands projets d'intérêt national du calcul du ZAN pour éviter qu'ils ne réduisent la réserve foncière des collectivités.
Intention : Sanctuariser la capacité d'aménagement des collectivités locales en déconnectant les impératifs de souveraineté nationale (énergie, industrie) de la contrainte de sobriété foncière.
L'amendement propose de sortir les infrastructures stratégiques (nucléaire, industries lourdes) de l'assiette de calcul de l'objectif ZAN. En refusant la création d'une 'enveloppe séparée' prévue par le texte, l'auteur dénonce un jeu à somme nulle : si ces grands projets consomment du foncier, ils amputent mécaniquement la capacité des communes et régions à aménager leurs propres territoires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une contrainte de volume global et incompressible, traitant les grands projets nationaux comme une consommation de sol au même titre que l'urbanisme local.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les « projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévu par la présente proposition de loi.
Les projets visés à alinéas 16 à 20 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L’enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels.
Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépendance énergétique, où des usines géantes, dont l’implantation est l’objet d’une concurrence acharnée entre les grands pays.
Aussi, il n’est pas justifiable, dans le principe même, de les soumettre à l’objectif de réduction de l’artificialisation, fût-ce pour l’imputer sur une enveloppe séparée.
De plus cette comptabilité séparée de « quinze mille hectares » s’annule elle-même puisque l’objectif de « zéro artificialisation nette » reste inchangé dans sa surface totale et s’imputera donc sur l’enveloppe réservée globalement aux autres collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).