Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et logistiques
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'enveloppe nationale aux zones logistiques liées aux projets stratégiques, opposant utilité opérationnelle et maîtrise budgétaire territoriale.
Intention : Sanctuariser le financement national pour les écosystèmes logistiques indispensables à la souveraineté, afin d'éviter que la transition industrielle ne devienne un fardeau financier pour les collectivités locales.
L'amendement cherche à briser la distinction entre l'infrastructure de production (l'usine, la centrale) et son support logistique indispensable. En proposant d'inclure les zones d'activités logistiques dans l'enveloppe nationale, l'auteur veut éviter que le coût de l'accompagnement logistique ne pèse uniquement sur les budgets des territoires d'accueil. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une frontière étanche entre l'investissement d'État (le projet national) et les infrastructures de soutien (qui restent à la charge des territoires ou des acteurs locaux), limitant ainsi l'extension de la responsabilité financière de l'État.
Objet
Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques.
Premièrement, celles qui sont directement rattachées et qui valorisent les infrastructures d’ampleur nationale, citées au a) et c) de l’article 4. Les implantations logistiques rattachés à ces projets sont en effet indispensables à leur bon fonctionnement et leur utilité concrète. Exclure de telles zones d’activités de l’enveloppe nationale pourrait faire perdre tout intérêt à projets d’ampleur nationale. Il convient donc de s’assurer que les zones d’activités logistiques assurant l’usage et l’utilité des projets d’ampleur nationale soient bien inclues dans l’enveloppe nationale, au même titre que les projets eux-mêmes.
Deuxièmement, celles qui, au même titre que les usines et souvent en complément voire au service des usines, concourent à la transition énergétique ou à l’indépendance nationale, comme les zones logistiques liées à la réindustrialisation, celles des chantiers des nouvelles centrales nucléaires ou les stations d’avitaillement en énergie alternatives au diesel fossile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).