Amendement n° 630
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , cumulable indéfiniment, ».
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Permet de reporter les quotas de surfaces non artificialisables d'une décennie à l'autre pour éviter de les perdre.
Intention : Sécuriser et pérenniser les capacités de développement foncier des communes en transformant une contrainte temporelle en un capital foncier cumulable.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de renouvellement périodique en un stock de droits cumulables et définitifs. En proposant l'« intemporalité » des surfaces, l'auteur cherchait à protéger les communes contre l'épuisement de leurs droits de développement à long terme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la gestion de l'artificialisation en un système de « droits acquis » ou de « compte épargne » qui pourrait, à terme, déconnecter la planification urbaine des objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre.
Attribuer l’intemporalité aux surfaces ainsi cumulées présente le sérieux avantage d’inciter les communes à utiliser ce fonds avec d’autant plus de parcimonie qu’il cesse de se renouveler en 2050. En outre les surfaces ainsi octroyées sont quantifiables avec certitude ce qui permet de conserver un contrôle sur l’artificialisation totale sans pour autant brider les projets des communes vertueuses une fois que les objectifs d'artificialisation neutre devront être atteints.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).