Amendement n° CE220
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. – L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du 1° et au 6 bis de l’article L. 101‑2 du présent code, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des objectifs mentionnés ci avant.
« Cette décision peut être prise dès l’opposabilité de l’acte engageant la procédure mentionnée à l’article L. 153‑37 du même code. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑1, après la référence : « L. 153‑11 », est insérée la référence : « , L. 153‑36 ».
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Étend le sursis à statuer aux modifications de PLU visant à réduire l'urbanisation, face au risque de projets non maîtrisés.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la transition vers le ZAN en permettant aux élus de suspendre temporairement les droits à bâtir pour éviter que l'artificialisation ne devienne irréversible avant l'adoption des nouveaux plans.
L'amendement visait à créer un bouclier juridique pour les collectivités souhaitant réduire les zones constructibles dans le cadre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En proposant d'étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui restreignent l'urbanisation, l'auteur cherchait à empêcher que des projets de construction déjà engagés ne soient réalisés avant que la nouvelle planification (plus restrictive) ne soit adoptée. Son rejet indique que le législateur refuse de ralentir ou de suspendre les processus de densification ou de modification de zonage par un mécanisme de sursis, privilégiant la continuité des procédures d'urbanisme existantes plutôt que la protection préventive des zones à protéger.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine, vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols.
Ceci permettrait ainsi aux collectivités de se prémunir des conséquences de projets non-maîtrisés alors même que cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).